fbpx

Editeur

Mon Coach Brico (SAS au capital social de 2000 euros)
177 bis avenue Louis Lumière 34400 Lunel
RCS Montpellier: 809 830 912
Téléphone : 09.70.80.53.81
E-mail : contact@moncoachdeco.com

Mon Coach Déco est une marque appartenant à Mon Coach Brico

La société Mon Coach Brico est une société de service à la personnes enregistrée sous le n° SAP 809830912.

Protection des données

L’ensemble des textes et images de ce site sont protégés par des droits d’auteurs, et leur utilisation, reproduction ou exploitation sont soumises à l’autorisation du titulaire des droits. Malgré la mise à jour régulière du contenu du site, des erreurs ont pu intervenir. Mon Coach Deco ne peut en être tenu responsable. L’internaute procédera donc à toute vérification utile.

Confidentialité des données personnelles

Mon Coach Brico s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées sur le site par l’internaute. L’intégralité de ces données ne font l’objet que d’une utilisation interne par Mon Coach Brico et ne font en aucun cas l’objet d’échange ou de mise à disposition à des prestataires externes. Conformément à la loi Informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à Mon Coach Brico, 177 bis avenue Louis Lumière 34400 Lunel.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Il est enregistré sous la référence de dossier n°1849802.

Directeur de la publication
Dimitri De Cruz

Conditions générales de services

  1. Préambule

La société MON COACH BRICO est une Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 809 830 912, dont le siège social est sis  177 bis avenue Louis Lumière 34400 Lunel.. MON COACH BRICO est une société dont l’objectif consiste à mettre en relations les personnes désireuses de pouvoir se former au bricolage et les professionnels en mesure de leur fournir ces formations. L’accès à MON COACH BRICO suppose la pleine et entière acceptation par son UTILISATEUR des présentes conditions générales. MON COACH BRICO n’intervient pas dans le cadre de la réalisation des formations et demeure un tiers aux relations contractuelles qui s’instaurent entre les FORMATEURS et les BRICONAUTES sur ce point. La simple consultation des services proposés par MON COACH BRICO  sur le site web est gratuite.

  1. Définitions
  • Annexe: document contraignant relié aux présentes conditions générales d’utilisation
  • BRICONAUTE : désigne toute personne sollicitant une formation via Mon Coach Brico
  • FORMATEUR: tout professionnel assurant une prestation de formation à destination du BRICONAUTE.
  • MON COACH BRICO désigne la société proposant aux BRICONAUTE de bénéficier d’une formation dispensée par un FORMATEUR en utilisant le SITE WEB
  • Profil ensemble des informations fournies par le BRICONAUTE lors de son inscription sur MON COACH BRICO
  • Site web : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce moncoachbrico.com
  1. Objet

MON COACH BRICO est un SITE WEB de mise en relation entre personnes permettant de choisir un FORMATEUR en fonction de ses besoins et des informations le concernant. MON COACH BRICO n’intervient pas directement dans la réalisation de la formation dispensée et n’est pas parti au contrat qui se noue entre le demandeur de formation et celui qui la réalise mais offre ses services pour faciliter la gestion administrative de cette formation. L’objectif est de permettre la recherche de professionnels compétents, désireux de transmettre leur savoir, en assurant un retour de leur prestation via des systèmes de notation et d’avis qui permettront ensuite à chaque formateur d’être évalué et de bénéficier ainsi d’une mise en lumière de ses compétences.

  1. Conditions d’inscription

Peuvent s’inscrire sur MON COACH BRICO, les personnes physiques de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique et demeurant en France métropolitaine.

  1. Modalités d’inscription
    • L’utilisation des services offerts par MON COACH BRICO, autre que la simple consultation des pages du SITE WEB requiert une inscription comportant plusieurs informations nécessaires à la mise en relation.
  • le BRICONAUTE doit fournir les informations suivantes lors de son inscription : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale. Ces renseignements sont soumises à l’exigence de bonne foi posée par l’article 1104 du code civil  et doivent donc être sincères et conformes à la réalité du statut de l’UTILISATEUR.
  • le BRICONAUTE informe sans délai MON COACH BRICO  de toute modification des données communiquées lors de son inscription. MON COACH BRICO  n’est pas responsable des préjudices causés directement ou indirectement par  une carence de l’utilisateur sur ce point.
  • MON COACH BRICO se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout compte d’un utilisateur  qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié promptement les modifications  survenues en cours d’utilisation du SITE WEB.
  1. Sécurisation
    • le BRICONAUTE doit renseigner son identifiant et son mot de passe lors de chaque connexion. Il s’engage à les conserver secrets. Il est responsable de leur confidentialité.
  • L’utilisateur informe immédiatement MON COACH BRICO de leur perte ou de leur usage frauduleux. Il
 précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.
  1. Données personnelles

Les présentes dispositions seront actualisées le 25 mai 2018 lors de la mise en œuvre du RGPD (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). MON COACH BRICO est le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs. Les informations communiquées par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du site Web ou de l’application sont utilisées pour le traitement et le suivi des achats et des ventes, les besoins marketing, la relation avec l’utilisateur mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur MON COACH BRICO. L’Utilisateur est informé que les données communiquées nécessaires à la perfection de la vente seront adressées aux PRESTATAIRES. L’Utilisateur est également informé que les données personnelles communiquées lors de l’inscription au site Web pourront être transmises aux sociétés collaborant avec MON COACH BRICO dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique. Tout utilisateur qui le souhaite peut interdire cette communication par courrier adressé à l’adresse suivante : XXX. L’utilisateur est informé que si certains de ses destinataires devait avoir leur siège  social en dehors de l’union européenne, MON COACH BRICO se plierait aux dispositions légales requises pour transférer ces données, notamment en respectant les exigences posées par la commission nationale informatique et libertés. En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d’identité  (photocopie de sa carte nationale d’identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à l’adresse suivante MON COACH BRICO BIC CAP Omega Rond-point B.Franklin Montpellier, 34960 France

  1. Réseaux et accès au site Web
    • L’accès au site web ou à l’application nécessite une connexion à l’Internet. L’usager reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que MON COACH BRICO ne peut pas en être tenu pour responsable de même que pour les problèmes liés à la connexion de l’utilisateur à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen.
  • MON COACH BRICO n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l’utilisateur via le réseau Internet ou par d’autres biais. MON COACH BRICO ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB qui est utilisable par l’utilisateur grâce une connexion à distance via le réseau Internet.

 

 

 

  1. gestion administrative de la relaton BRICONAUTE/formateur
    • MON COACH BRICO assure la mise en relation entre le BRICONAUTE et le FORMATEUR.
  • MON COACH BRICO n’est donc pas l’employeur du FORMATEUR mais en recourant aux services du FORMATEUR, le BRICONAUTE endosse, lui, durant le temps de la formation, la qualité d’employeur du FORMATEUR.
  • Il est toutefois fait exception au mécanisme de l’article 7.2 toutes les fois que le FORMATEUR intervient en qualité de sous-traitant de MON COACH BRICO, dès lors que la qualité de salarié ne peut lui être conféré en raison de son statut d’entrepreneur. Dans ce type d’intervention, le FORMATEUR ratifie un contrat de mission avec MON COACH BRICO et intervient donc dans ce cadre auprès du BRICONAUTE.
  • Dans le cadre des services fournis par MON COACH BRICO et afin de faciliter la relation entre le BRICONAUTE et le FORMATEUR, des mandats fondés sur les règles des articles 1984 et suivant du code civil (article 1984 : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. ») sont mis en place :
  • les FORMATEURS donnent mandat à MON COACH BRICO pour recevoir en leur nom et pour leur compte la rémunération et les indemnités qui leur sont dues au titre des prestations de formation effectuées.
  • Le BRICONAUTE, quant à lui, donne mandant à MON COACH BRICO pour assurer l’ensemble du volet administratif de l’embauche sous réserve des dispositions de l’article 7.3.
  • Sous réserve des dispositions de l’article 7.3, en souscrivant aux présentes conditions générales, vous acceptez donc de donner mandat à MON COACH BRICO pour qu’elle formalise en votre nom et pour votre compte l’ensemble des formalités liées à l’embauche du FORMATEUR, à sa rémunération et aux obligations réglementaires et légales liées à la relation de travail ci-après rappelées :
  • Versement au FORMATEUR de ses salaires et indemnités
  • Versement des cotisations dues aux organismes sociaux.
  • Immatriculation du BRICONAUTE en tant qu’employeur auprès des URSSAF pour l’embauche de FORMATEURS à domicile.
  • Immatriculation auprès de la Sécurité Sociale des FORMATEURS éventuellement dépourvus d’immatriculation,
  • Rédaction, édition et transmission des bulletins de paye,
  • Rédaction, édition et transmission des attestations Pole Emploi,
  • Rédaction, édition et transmission des certificats de travail
  • Rédaction, édition et transmission de toutes attestations ou pièces à produire par les FORMATEURS auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux
  • Reversement des salaires et indemnités dus aux FORMATEURS
  • Reversement des cotisations sociales dues aux URSSAF.
  • Le BRICONAUTE assume l’entière responsabilité du respect des obligations ayant trait au contenu des obligations envisagées dans le mandat et de toute omission ou absence de respect des dispositions légales et réglementaires de sa part qui ne serait pas du à une faute de MON COACH BRICO dans le cadre de sa mission de mandataire.
  • Le mandat peut être résilié à tout moment sans préavis à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties et sans contrepartie financière sous réserve du respect par MON COAH BRICO de l’ensemble de ses obligations dans le cadre du mandat.
  • Le BRICONAUTE s’engage expressément à ne pas avoir recours directement ou indirectement aux services du FORMATEUR intervenant via l’entremise de MON COACH BRICO pendant la durée d’exécution du mandat, et au delà, pendant une durée de 24 mois calendaires courant à compter de la fin de la dernière FORMATION reçu de ce FORMATEUR.
  • Sous réserve des dispositions de l’article 7.3, le BRICONAUTE dans ses rapports avec le FORMATEUR est soumis à la « Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur ».
  1. UTILISATION DES COUPONS-CONTRATS
    • Pour faciliter le règlement des rémunérations dues au formateur-salarié, le BRICONAUTE achète à MON COACH BRICO des coupons-contrats.
  • Chaque coupon-contrat matérialise la délivrance d’une heure de formation.
  • Le coupon-contrat correspond au montant global incluant : rémunération ou salaire horaire net du FORMATEUR, selon sa qualité de salarié ou de sous-traitant, charges sociales correspondantes et rémunération des services fournis par MON COACH BRICO
  • Au terme d’une séance de formation, le BRICONAUTE remet au FORMATEUR le ou les coupons-contrats correspondant aux heures de formation dispensées effectivement.
  • Sur la base des coupons-contrat remis par le FORMATEUR à MON COACH BRICO, ce dernier est réglé des sommes dues correspondantes.
  • Tout type de paiement direct du FORMATEUR par le BRICONAUTE est strictement interdit. Tout manquement à cette obligation constituerait une violation grave des obligations contractuelles du BRICONAUTE pouvant entrainer la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ainsi que des sanctions administratives éventuelles.
  • Pour recevoir les coupons-contrats, le BRICONAUTE doit :
  • prendre connaissance et accepter le devis qui lui est communiqué
  • signer le mandat nécessaire à la délégation de la gestion administrative de la relation salariale ou contractuelle avec le FORMATEUR
  • accepter les conditions générales de MON COACH BRICO
  • payer le montant des coupons-contrats
  • Les coupons-contrats sont valides pendant une durée d’un an à compter de leur achat et ne sont ni repris ni remboursés sauf si la formation envisagée n’a pas été dispensée en raison d’une faute imputable au FORMATEUR ou à MON COACH BRICO.
  1. PRIX
    • Les prix des FORMATIONS figurent sur le devis reçu par le client et sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
  • Les prix sont modifiables à tout moment, sans préavis, étant entendu que le ou les FORMATIONS seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Avant toute commande, un devis avec indication du prix du ou des FORMATIONS sera transmis au BRICONAUTE.
  • Le paiement des cours est exigible à la commande.
  • MON COACH BRICO peut demander du BRICONAUTE paiement d’un acompte de 50% à la commande, et le paiement du solde dans les 15 jours suivants l’utilisation du premier coupon-contrat.
  • Tout paiement partiel effectué par le BRICONAUTE au bénéfice de MON COACH BRICO est assimilé à un acompte.

  • Les paiements peuvent être effectués par chèque, ou virement bancaire.

  • En cas de retard de règlement et après mise en demeure restée vaine, les sommes échues porteront de plein droit à compter de l’échéance de la facture, les intérêts de retard, au taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 % (article L. 441-6 du Code de commerce). Tous les frais de procédure engagés par MON COACH BRICO en vue de recouvrer les sommes dues par le BRICONAUTE seront à la charge exclusive de ce dernier
  1. Evaluation des PRESTATAIRES DE SERVICE
    • Les BRICONAUTES peuvent, à l’issue de la mission, noter le FORMATEUR sur une échelle allant de 1 à 5.
  • Cette note est publique. Les commentaires accompagnant la notation sont publics.
  • Toute note inférieure à 2 nécessite un commentaire pour la justifier et peut entraîner la fin de la collaboration avec le FORMATEUR concerné si 10% au moins de ses notes sont inférieures ou égales à 2.
  1. DROIT A REDUCTION D’IMPOTS
    • Les commandes de services entrant dans le cadre des dispositions des articles L129-1 et L.7231-1 du Code du travail peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions prévues à l’article 199 sexdeciesdu Code Général des Impôts.
  • MON COACH BRICO possède un agrément permettant de délivrer une attestation fiscale.
  • MON COACH BRICO, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au Souscripteur une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
  • Conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, seules les factures effectivement encaissées par la MON COACH BRICO dont les prestations ont été réalisées ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt précités.
  • Sont concernés les contribuables actifs assujettis à l’impôt sur le revenu et domiciliés en France (les foyers non imposables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt).
  1. Responsabilité
    • MON COACH BRICO n’est pas responsable des éventuels préjudices causés par le FORMATEUR.
  • Avant d’utiliser un coupon-contrat et de faire intervenir un FORMATEUR à son domicile, le BRICONAUTE doit vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un salarié à domicile et l’étendue de la garantie dont il bénéficie.
  • MON COACH BRICO n’est pas partie au contrat qui unit le FORMATEUR au BRICONAUTE dans le cadre d’une intervention visée par l’article 7.2. Il est rappelé à ce titre l’effet relatif des conventions prévu par la loi par l’article 1199 du Code civil.
  • La responsabilité de MON COACH BRICO ne saurait donc être recherchée pour un motif lié au contrat conclu entre le BRICONAUTE et le FORMATEUR dans le cadre de l’article 7.2.
  • Dans le cadre de l’article 7.2, MON COACH BRICO n’est pas partie aux relations contractuelles qui s’instaurent entre le FORMATEUR et le BRICONAUTE. Tout litige né de cette opération doit donc se régler directement entre les parties, MON COACH BRICO n’ayant pas vocation à être sollicité pour des missions de médiations ou d’arbitrage.
  • MON COACH BRICO a, au regard des articles 1984 et suivant du code civil, la qualité de mandataire dès lors que le BRICONAUTE a ratifié la convention de mandat qui lui est transmise. MON COACH BRICO répond donc de ses fautes ou carences de gestion au titre des articles 1991 et suivant du code civil à l’égard du BRICONAUTE, lequel a alors la qualité de mandant.

 

  1. Évolution des conditions générales
    • MON COACH BRICO se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis.
  • Le BRICONAUTE est informé de cette évolution via un message apparaissant à l’écran lors de leur connexion au site web. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL et aux services proposés sur la le SITE WEB.
  1. Propriété intellectuelle
    • L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société MON COACH BRICO à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit .
  • Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases. 
  • MON COACH BRICO est également propriétaire des “droits des producteurs de bases de données” visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données. 
  • Les FORMATEURS peuvent, avec l’accord des BRICONAUTES prendre des clichés photographiques ou courtes séquences vidéos des réalisations des BRICONAUTES au cours ou à l’issue de leur FORMATION. Dans une telle hypothèse l’accord figurant en annexe 1 à la présente convention doit être utilisé. Il emporte le droit pour MON COACH BRICO de publier sur le site les éléments multimédias ainsi générés.
  1. Force majeure
    • Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera MON COACH BRICO de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).
  • Si un tel événement se produit, MON COACH BRICO ne pouvant exécuter sa prestation en informe le BRICONAUTE par tous moyens dans les meilleurs délais.
  • La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
  1. Droit applicable – attribution de compétence – arbitrage
    • Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
  • En cas de survenance d’un litige, le BRICONAUTE est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

  • Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève MON COACH BRICO sont rappelées ci-après :ddpp@herault.gouv.fr
  1. droit de retractation
    • Le présent contrat étant un contrat conclu à distance entre un consommateur (le BRICONAUTE) et un professionnel (MON COACH BRICO), le BRICONAUTE bénéficie, en vertu de l’article L121- 21 du code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs relatif à la commande passée en ligne (article L121-21 : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, (…) » ).
  • 
Les SERVICES ne sont donc réalisés qu’à l’issue de ce délai de rétractation légale, soit 14 jours après que le CLIENT en ai formulé la demande. 

  • Toutefois, le CLIENT souhaitant bénéficier d’une réalisation des prestations dans un délai plus court peut renoncer au bénéfice de ce délai en vertu de l’article L121-28-1° du même code prévoyant: « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). 
  • La renonciation à ce délai pour bénéficier immédiatement de la prestation commandée, sans attendre l’expiration du délai légal de 14 jours, s’effectue en cochant la case prévue à cet effet sur le SITE WEB, après avoir pris connaissance des dispositions susvisées. 

  • Le droit de rétractation ne s’applique donc pas non plus aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai.
  • Ces délais courent à compter de la confirmation de l’achat en ligne.
  • Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
  • Pour exercer son droit de rétractation le BRICONAUTE se rend sur sa page de ProfilSi le BRICONAUTE a formalisé plusieurs demandes de formation l’exercice du droit de rétractation pur une formation est sans conséquence sur les autres formations.
  • Il est procédé au remboursement de l’achat réalisé par tout moyen de paiement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la rétractation.
  1. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Contact Us

We're not around right now. But you can send us an email and we'll get back to you, asap.

Not readable? Change text. captcha txt
0

Start typing and press Enter to search