Je suis un professionnel de la décoration

MES CGU

1. Définitions
2. Dans le Contrat, certains termes font l’objet d’une définition prévue dans cet article afin d’éviter toute ambigüité entre les parties quant à leur signification exacte.

1. Ces définitions s’imposent donc aux Parties.

• Client : désigne le professionnel de la décoration qui crée un compte sur Mon Coach Déco
• Contrat ou Conditions Générales d’abonnement : désigne le présent contrat ;
• Mon Coach Déco : désigne la société Mon Coach Brico SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro 809830912, dont le siège est situé 177 Bis avenue Louis Lumière 34400 Lunel. Mon Coach Déco désigne également la Plateforme.
• Services Associés : désigne les services d’assistance, d’hébergement, de personnalisation de la Plateforme et de formation à l’utilisation de la Plateforme
• Plateforme : désigne la plateforme web à destination des Professionnels de la décoration et de leurs clients sous l’URL www.moncoachdeco.com
• Utilisateurs : désigne collectivement les professionnels de la décoration qui créent un compte et leurs clients.

2. Objet
3. Les conditions générales déterminent les conditions dans lesquelles Mon Coach Déco met à disposition du Client, un droit d’accès aux fonctionnalités de la Plateforme et un droit d’utilisation des services applicatifs associés conformément aux termes et conditions ci-après exposées.

1. Le Contrat :

• fixe les règles de collaboration entre les parties.

• prime sur tout autre document contractuel qui est dès lors inopposable aux parties.

• peut être complété par des annexes qui peuvent y déroger et/ou le compléter dès lors qu’elles sont signées par les parties.

1. Conformément à la loi (article 1103 du Code civil) le Contrat constitue la loi des Parties.

3. Qu’est-ce que Mon Coach Déco ?

1. Mon Coach Déco est un site web qui permet aux particuliers de publier leurs projets de décoration et aux professionnels de proposer leurs services pour les réaliser. Mon Coach Déco facilite les échanges entre les professionnels et leurs clients pendant le déroulement d’un projet de décoration.
2. Toute évolution majeure de Mon Coach Déco est précédée par une information à l’attention des Utilisateurs.
3. L’ensemble des fonctionnalités de Mon Coach Déco peuvent être consultées sur le site web de Mon Coach Déco accessibles en vous rendant sur cette page : moncoachdeco.com . En acceptant les conditions générales, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et en avoir saisi le fonctionnement.

4. Informations relatives au fonctionnement de Mon Coach Déco.
5. Les Parties reconnaissent que le Contrat fait suite à des négociations au cours desquelles elles ont pu discuter librement des aspects techniques et commerciaux de leur collaboration.

1. Le Client reconnaît notamment avoir été informé par Mon Coach Déco de l’ensemble des conditions techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

1. Le Client reconnaît être correctement informé du fait que ces conditions techniques peuvent évoluer pour assurer le maintien opérationnel de la Plateforme et son adaptation aux nouvelles technologies.

1. Mon Coach Déco est tenu d’informer le Client de toute évolution de Mon Coach Déco en cours de Contrat.

5. Informations fournies par le Client.

1. Vous devez veiller à l’exactitude des renseignements vous concernant que vous nous communiquez.
2. Si ces informations changent après votre inscription, vous devez nous en informer dès que la modification survient ou effectuer la mise à jour nécessaire vous-même, depuis votre console d’administration.
3. Vous êtes tenu de vérifier toute modification que vous avez sollicitée auprès de nous et de nous faire part des éventuelles erreurs de contenus par email adressé à contact@moncoachbrico.com
4. Si vous ne formalisez aucune demande de rectification à la suite d’une mise à jour, celle-ci est réputée conforme à vos demandes.
5. En acceptant les présentes conditions générales, vous renoncez expressément à engager la responsabilité de Mon Coach Brico de quelques manières que ce soit, concernant les éventuels préjudices liés aux mauvaises informations figurant dans le formulaire d’inscription qui ne nous auraient pas été signalé conformément à ce qui précède.
6. Le fait d’avoir sciemment fourni de faux renseignements dans le formulaire constitue une cause de suppression de votre compte et de résiliation du contrat sans préavis ni justificatif.

6. Comment accède-t-on à Mon Coach Déco ?
   1. Mon Coach Déco est accessible sur le web à l’adresse suivante : www.moncoachdeco.com.
   2. L’accès à la Plateforme nécessite une connexion à un réseau de télécommunication (type Internet par exemple) fournit par un opérateur.
   3. Le choix de l’opérateur les coûts de la connexion sont à la charge de l’Utilisateur
   4. Votre appareil doit bénéficier d’une configuration minimale pour vous permettre d’utiliser Mon Coach Déco (des appareils trop anciens par exemple pourraient ne pas fonctionner). Ces informations sont disponibles sur le site web de Mon Coach Déco dans la rubrique « configuration minimale requise ».
   5. En acceptant les présentes conditions générales, vous renoncez à engager la responsabilité de Mon Coach Déco en cas de dommage résultant d’une suspension ou d’une interruption de l’accès à la Plateforme causée par une défaillance de la connexion réseau ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme en raison de l’incompatibilité de votre terminal.
   6. La protection contre les risques liés au piratage informatique et les virus est également de votre responsabilité et Mon Coach Déco ne peut pas être tenu pour responsable des dommages que vous subissez du fait d’une atteinte qui ne lui est pas imputable directement.
   7. Lors de votre première connexion Mon Coach Déco vous remet un identifiant vous permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme. Vous devez ensuite créer votre mot de passe.
   8. Ces identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et non transmissibles.
   9. En cas de risque grave pour la sécurité de vos données, Mon Coach Déco peut modifier votre identifiant et les modalités de détermination du mot de passe. Vous en êtes alors informé par tous moyens.

7. Conditions financières – changement de formule.

1. Les différentes formules d’abonnement sont accessibles via le site web de Mon Coach Déco.
2. En souscrivant à une offre, vous vous engagez pour la durée indiquée dans la formule choisie.
3. Vous pouvez changer de formule de souscription en cours d’abonnement. Mon Coach Déco vous notifie alors les informations concernant ce changement par email.
4. Vous pouvez résilier le contrat à tout moment, toutefois tout mois de souscription entamé est du.

8. Conditions de licence.

1. La souscription d’une formule vous donne le droit d’utiliser les fonctionnalités de Mon Coach Déco à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de la souscription et pour le monde entier.
2. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les fonctionnalités de la Plateforme conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communication électronique.
3. En dehors des cas prévus par la loi, le Client s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
4. Le Client ne peut utiliser la Plateforme que conformément à ses besoins et à sa documentation. En particulier, le droit d’utilisation n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de la Plateforme, à l’exclusion de toute autre finalité.
5. Mon Coach Déco est libre de proposer à tout utilisateur de la Plateforme les produits et services de son choix, dans les conditions et selon les modalités techniques et commerciales que Mon Coach Déco est libre de déterminer, (annonces publicitaires, affiliation,…).

9. Comment est assuré le bon fonctionnement de Mon Coach Déco ?

1. Mon Coach Déco assure la maintenance de la Plateforme.

1. La « maintenance corrective » vise à assurer le fonctionnement normal du logiciel en corrigeant ses éventuels dysfonctionnements. La « maintenance évolutive » vise à améliorer les fonctionnalités d’Mon Coach Déco ou à en développer de nouvelles.

1. La correction des anomalies se fait par des interventions techniques à distance.

1. Toutes les corrections et les évolutions apportés à Mon Coach Déco sont soumises aux CGU.

1. Le fonctionnement de Mon Coach Déco peut être perturbé pour permettre les interventions nécessaires à son bon fonctionnement ou à ses évolutions. Ces interventions sont réalisées autant que possible à des jours et horaires n’affectant pas votre utilisation de la Plateforme.

1. Si une intervention majeure est envisagée, vous êtes informé avant.

1. En acceptant les CGU, vous renoncez à engager la responsabilité d’Mon Coach Déco pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité de la Plateforme pendant ces périodes car elles sont nécessaires à ses évolutions et/ou à son amélioration.

1. Si vous avez besoin d’assistance pour utiliser Mon Coach Déco, vous pouvez nous contacter à cette adresse : contact@moncoachbrico.com

1. Nous répondons aux demandes d’assistance du lundi au vendredi de 9h00 à 18h (heure française).

10. Personnalisation des visuels.
11. Mon Coach Déco procède à la personnalisation de votre page dédiée en intégrant votre marque et les visuels que vous lui communiquez : Nom de votre société, logo, photos de vos collaborateurs, vos réalisations, vos univers, vos ambiances, votre book.

1. Ces opérations de personnalisation de votre espace nécessite votre collaboration active.

1. Vous vous engagez à valider les opérations de personnalisation proposées dans un délai de 5 jours avant la date de mise en service de votre espace. A défaut de réponse aux propositions formulées par Mon Coach Déco, la proposition sera réputée acceptée.
   
   
2. Le Client consent à Mon Coach Déco le droit de faire usage de ses marques et logos pour les stricts besoins de la réalisation des prestations de personnalisation ainsi que le droit de le modifier, notamment dans sa taille et sa résolution, pour l’adapter aux contraintes techniques de son intégration au sein de la charte graphique de la Plateforme.

11. Services optionnels.
12. Le Client peut souscrire aux services optionnels proposés par Mon Coach Déco (détail des offres consultable sur le site web de Mon Coach Déco), qui feront l’objet d’une tarification additionnelle, en sus du prix de l’abonnement souscrit, au tarif en vigueur au moment de la souscription de ces options

1. Pour y souscrire, le Client active le service dans son profil ou directement en contactant leur contact privilégié chez Mon Coach Déco ou via l’adresse email : contact@moncoachbrico.com

1. La souscription peut intervenir à tout moment pendant la durée du Contrat et apparait sur la facture émise au titre du mois au cours de laquelle la souscription de l’option est intervenue.

1. La souscription est souscrite pour la durée de l’abonnement restant à courir.

1. La souscription est soumise aux présentes conditions générales.

12. Gestion des documents mis en ligne

1. Vous assumez seul l’ensemble des responsabilités liées au dépôt, à la communication et à l’exploitation des documents et données déposés via Mon Coach Déco.

1. Vous devez veiller à ne publier aucun document ou information comportant des éléments qui puissent porter atteinte à la sécurité, la santé, la dignité et la moralité des personnes et plus largement au respect dû aux personnes.

1. De manière générale, vous vous engagez à supprimer tout contenu contraire à l’intérêt de la personne concernée (personne morale ou personne physique).

1. Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique Mon Coach Déco n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

1. Toute personne constatant la publication d’un contenu mis en ligne en fraude de ses droits, des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale donc sans délai via le contact suivant : contact@moncoachbrico.com

1. Modalités financières.

1. Le prix de l’abonnement et des Services Associés est fixé sur la base de la grille tarifaire en vigueur lors de la souscription.

1. Le prix dû par le Client au titre du Contrat est payable mensuellement par prélèvement automatique

1. Les factures de Mon Coach Déco sont payables à réception.

1. Le devis mentionne le prix mensuel de l’abonnement souscrit et le prix dû au titre des Services Associés souscrits par le Client.

1. Toute somme impayée à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application immédiate, automatique et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture. Le Client sera également redevable de la pénalité forfaitaire prévue par décret, sans mise en demeure préalable, ce sans préjudice des autres droits et recours.

1. En cas de défaut de paiement du prix par le Client, Mon Coach Déco sera en droit, 30 jours après la date d’échéance de la mensualité non payée, de suspendre l’exécution du Contrat, en ce notamment compris l’accès à la Plateforme, sans que cette suspension supprime l’obligation de paiement du prix correspondant à la période considérée.

1. Dans le cas où le défaut de paiement persisterait 30 jours après l’envoi d’un courrier constatant l’impayé, Mon Coach Déco sera en droit de résilier le Contrat de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réception.

1. Enfin, Mon Coach Déco sera en droit de refuser toute commande ultérieure du Client.

1. Titularité des données.

1. Les documents que vous déposez sur Mon Coach Déco demeurent votre propriété. Elles ne peuvent être partagées qu’avec votre autorisation.

1. Mon Coach Déco est propriétaire des données collectées à l’occasion de l’exécution du Contrat et dispose de la qualité de producteur de base de données au sens de la règlementation applicable.

1. Mon Coach Déco s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données contenues dans la Plateforme.

1. Protection des données personnelles de vos clients.

1. Vous pouvez à tout moment consulter la politique de confidentialité de Mon Coach Déco sur notre site web : contact@moncoachbrico.com

1. Mon Coach Déco fournit l’accès aux fonctionnalités de son site web, lequel dans certaines conditions et sur certains aspects de fonctionnement permettent de collecter et traiter des données personnelles.

1. Les présentes dispositions organisent donc les responsabilités des parties au regard de l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles et dans un souci d’information des personnes visées par la collecte et le traitement de leurs données personnelles.

1. En signant le contrat vous déclarez et acceptez :

• Que vous déterminez seul les finalités et moyens relatifs au(x) traitement (s) des données personnelles
• Que vous êtes seul responsable du ou des traitements réalisés via Mon Coach Déco.
• Que vous assumez seul toutes les conséquences juridiques se rapportant directement ou indirectement à des litiges, contentieux et/ou engagements de responsabilités liés au traitement des données personnelles.
• Que vous êtes tenu de gérer la réponse aux droits des personnes concernant leurs données personnelles.

28. Toute demande de votre part visant à solliciter de Mon Coach Déco une démarche ayant pour but de traiter des données personnelles en votre nom et pour votre compte devra faire l’objet d’un contrat dûment signé entre les parties sur la base de l’article 28.3 du RGPD : « Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte (…) qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement (…) »).

1. En l’absence d’un tel contrat spécifique, vous renoncez à engager la responsabilité de Mon Coach Déco pour toutes les conséquences juridiques qui pourraient se rapporter directement ou indirectement à des litiges, contentieux et/ou engagements de responsabilités liés au traitement des données personnelles.

1. Plus précisément, en l’absence d’un tel contrat, vous relevez et garantissez Mon Coach Déco de toutes les conséquences financières liées à un engagement de responsabilité au titre de la solidarité énoncée par l’article 26 du RGPD, et ce, à première demande, sans qu’une procédure judiciaire (notamment une action récursoire) soit nécessaire.

1. Plus largement, en l’absence de faute avérée de Mon Coach Déco retenue par un jugement au fond passé en force de jugée et insusceptible de recours juridictionnel, vous relevez et garantissez intégralement à première demande, Mon Coach Déco de toutes les conséquences juridiques et pécuniaires dommageables qui pourraient l’affecter directement ou indirectement du fait d’une violation des obligations légales et/ou réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

1. Protection de vos données personnelles.

1. Ces dispositions s’appliquent aux personnes physiques susceptibles de fournir des données personnelles les concernant mais pas aux personnes morales dont les données ne sont pas couvertes par le RGPD.
2. Pour utiliser Mon Coach Déco nous vous demandons un certain nombre d’informations personnelles.
3. Certaines informations sont nécessaires pour conclure ce contrat : il s’agit des informations qui nous permettent de respecter nos obligations contractuelles et légales (comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse sont des informations qu’on doit mettre sur une facture comme la loi l’impose). 
4. D’autres données personnelles ne sont pas indispensables mais nous pouvons être amené à vous les demander (pour envoyer des newsletters, des publicités etc.). Vous pouvez refuser cette utilisation de vos données
5. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi française du 6 janvier 1978 protègent vos droits. Cette section est donc là pour vous donner toutes les informations concernant ce que Mon Coach Déco ait de vos données personnelles, comment elle le fait et pourquoi elle le fait.
6. Le responsable du traitement qui est réalisé avec vos données est la société Mon Coach Brico SAS domiciliée 177 bis avenue Louis Lumière 34400 Lunel
7. Les données que vous nous fournissez sont hébergées au sein des serveurs de la société OVH
8. Notre droit à la collecte et au traitement de vos données (celles dont on a absolument besoin pour respecter nos obligations) sont les suivants :

• Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»
• Article 6.1.c du RGPD : «  le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »
  1. Les données nominatives qu’on vous demande vont servir pour tenir notre comptabilité et gérer nos obligations contractuelles, légales et réglementaires.
  2. Dans le détail voilà l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles :

• utilisation à des fins comptables et juridiques
• accès et utilisation des services proposés par Mon Coach Déco
• gestion du fonctionnement et optimisation de l’application
• organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
• vérification identification et authentification des données que vous transmettez
• mise en œuvre éventuelle d’une assistance utilisateur
• prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs

1. Les données personnelles que nous souhaiterions utiliser en plus pour vous adresser des contenus commerciaux sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone portable.
2. Même si Mon Coach Déco détient déjà ces données personnelles de manière licite, elle ne pourra pas les utiliser pour faire des démarches commerciales si vous n’êtes pas d’accord. Il nous faudra donc votre consentement spécifique le moment venu.
3. Concernant ces données, vos droits sont les suivants :

• droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD)
• droit de rectifier vos données (article 16 du RGPD)
• droit de faire effacer vos données (article 17 du RGPD)
• droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD)
• droit d’être notifié des rectifications,  effacements, limitation de vos données  (article 19 du RGPD)
• droit à la portabilité de vos données  (article 20 du RGPD)
• droit de vous opposer au traitement de vos données(article 21 du RGPD)
• droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD) 

1. Nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité en cas de doute si vous mettez en œuvre un de ces droits.
2. Pour exercer concrètement ces droits, vous devez écrire à l’adresse suivante : Mon Coach Brico 177 Bis avenue Louis Lumière 34400 Lunel.

1. Prise d’effet du contrat.

1. Le Contrat entre en vigueur au jour de la signature des conditions générales.
2. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3. Le Contrat prendra fin :

• Sur simple demande du Professionnel adressé à Mon Coach Déco
• Dans le cas d’une inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations contractuelles, trente jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée sans effet même partiellement, et sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la partie à l’initiative de la procédure de résiliation anticipée pourrait prétendre ;
• En cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
• Au terme du Contrat pour quelque raison que ce soit et en cas de liquidation ou de cessation de l’activité du Client sans repreneur, l’accès à la Plateforme sera automatiquement désactivé pour le Client.

1. Limitations de responsabilité

1. Mon Coach Déco s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.
2. En signant les conditions générales, vous renoncez à engager la responsabilité de Mon Coach Déco dans les cas suivants :

• Utilisation non conforme de la Plateforme
• Perturbations ou suspension des systèmes de communication
• Utilisation d’un équipement nécessaire au fonctionnement de la Plateforme non-conforme aux spécifications de Mon Coach Déco ou défaut d’équipement conforme
• Non installation d’une mise à jour de la Plateforme
• Non-respect par le Client de ses obligations susceptible d’avoir un impact sur le fonctionnement ou la disponibilité de la Plateforme
• Diffusion par les Utilisateurs de contenus illicites ou non conformes à la règlementation applicable
• Indisponibilité de données tierces nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ou d’une partie de ses fonctionnalités et affectant la disponibilité de tout ou partie de la Plateforme.

1. Dans le cas où la responsabilité de Mon Coach Déco serait engagée au titre de ce Contrat, l’indemnisation due par Mon Coach Déco sera limitée au préjudice direct et raisonnablement prévisible résultant pour le Client de l’inexécution de ses obligations par Mon Coach Déco et ce, dans la limite du montant facturé au Client par Mon Coach Déco dans les 12 mois précédant l’évènement ayant donné lieu à mise en cause de sa responsabilité.

1. Propriété intellectuelle

1. Mon Coach Déco est titulaire des droits de propriété relatifs à la Plateforme en ce compris les éléments de développements informatiques.
2. En sa qualité de producteur de bases de données, Mon Coach Déco est également titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux bases de données constituées à l’occasion de la mise à disposition de la Plateforme.
3. La mise à disposition temporaire de la Plateforme ne constitue pas une cession d’un droit de propriété intellectuelle au profit du Client ou des Utilisateurs.
4. Dans les limites fixées par la loi, le Client s’interdit de reproduire tout ou partie des éléments de la Plateforme ou de la documentation y afférente, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

1. Divers

1. Si une partie ne se prévaut pas d’un manquement au contrat par l’autre partie cela ne peut pas être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
2. Si une clause du contrat est déclarée nulle par une décision de justice définitive, elle est alors réputée non écrite, sans causer la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
3. Le droit d’utilisation de la Plateforme peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles au tiers de son choix.
4. Vous autorisez Mon Coach Déco à faire état du présent partenariat dans le cadre de sa communication commerciale.

1. DROIT APPLICABLE – ARBITRAGE – JURIDICTION COMPETENTE

1. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition par Mon Coach Déco doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable.
2. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de Montpellier – France.
3. A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société Mon Coach Déco et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice.
4. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de Mon Coach Déco ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil.
5. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation de l’exécution du contrat, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier.
6. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être traduites dans une autre langue que la langue française. En cas de contradiction entre la version traduite et la version originale en français, il est expressément prévu que la version française prévaudra et qu’une version traduite dans une autre langue que la langue française ne saurait être opposée à Mon Coach Déco.

1. Force majeure

1. Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure exonérera les parties de leur responsabilité.
2. Si un tel événement se produit, la partie ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’autre partie par tous moyens dans les meilleurs délais.
3. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.